Conditions générales d’utilisation du Site internet et de l’Application mobile CLYCKY

Conditions générales d’utilisation
 

 

Dernière mise à jour : 15/05/2020

 

 

PRÉAMBULE

 

Bienvenue sur le site internet https://web.clycky.com (désigné ci-après sous le terme « Site ») ou l’application mobile CLYCKY (ci-après désigné sous le terme « Application ») qui sont les points d’accès à la plateforme numérique de Commande en ligne et de réservation CLYCKY (ci-après désigné sous le terme « Plateforme ») développée par la société CLICK2YOURSHOP (désigné ci-après par les termes « nous », « notre », « nos »  et sous sa dénomination commerciale « CLICK2YOURSHOP »).

 

Dans le cadre de notre Plateforme numérique CLYCKY, les consommateurs (dénommés ci-après « Utilisateurs » ou désignés par le terme « vous », « votre » et « vos ») peuvent commander et payer en ligne des produits à emporter et/ou des services auprès de professionnels indépendants (ci-après désignés sous le terme « Partenaire ») référencés sur notre Plateforme.

 

Nous invitons chaque Utilisateur de la Plateforme à consulter et lire attentivement les présentes conditions générales d’utilisation (dénommées ci-après « CGU ») avant toute inscription, accès et utilisation de notre Plateforme.

 

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

 

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes CGU, la signification suivante :

 

  • « CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
  • « CLICK2YOURSHOP » : désigne la société qui a développé et commercialisé la plateforme numérique CLYCKY.
  • « Utilisateur » : désigne toute personne physique qui s’inscrit, accède et utilise la Plateforme CLYCKY pour consommer, commander et procéder au paiement de produits et/ou services de Partenaires référencés sur la Plateforme CLYCKY.
  • « Partenaire » : désigne le professionnel référencé sur la Plateforme qui met à la disposition des Utilisateurs le descriptif des produits et/ou services qu’il vend via la Plateforme numérique CLYCKY.
  • « Site » : désigne le site internet accessible à l’adresse https://web.clycky.com sur lequel il est possible de consulter les présentes CGU et la Politique de Confidentialité. Il est également l’un des points d’accès à la Plateforme numérique CLYCKY.
  • « Application » : Désigne l’application mobile disponible sur smartphone IOS et ANDROID, téléchargeable sur l’APP STORE ou PLAY STORE et qui permet d’accéder à la Plateforme numérique CLYCKY.
  • « Plateforme » : désigne la plateforme numérique CLYCKY accessible via le site internet de la société CLICK2YOURSHOP, ainsi que par l’application mobile disponible sur smartphone IOS et Android via une application téléchargeable sur l’APPLE STORE ou PLAY STORE.
  • « Compte » : désigne l’interface via laquelle l’Utilisateur peut accéder et utiliser la Plateforme numérique CLYCKY, se tenir informé des prix et de la disponibilité des produits et/ou services des Partenaires référencés sur la Plateforme numérique CLYCKY, se situer via le système de géolocalisation de la Plateforme, suivre le statut de sa Commande et gérer l’ensemble de ses paramètres.
  • « Commande » : désigne l’opération par laquelle l’Utilisateur choisit les produits et/ou services qu’il souhaite acquérir via la Plateforme auprès de Partenaires référencés sur celle-ci.
  • « Contenu » : désigne les messages, textes, sons, graphiques, codes, informations, musiques, photographies ou tout autre élément publié par les Utilisateurs sur la Plateforme numérique CLYCKY.
  • « Données Personnelles » : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

 

ARTICLE 2 : MENTIONS LÉGALES

 

Le Site, l’Application mobile et la Plateforme numérique CLYCKY sont exploités par la société CLICK2YOURSHOP spécialisée dans le secteur d’activité de la programmation informatique. CLICK2YOURSHOP est une société par actions simplifiée à associé unique au capital de 5.000 euros, inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 844 758 284, dont le siège social se situe au 304 route nationale 6, 69760 LIMONEST.

 

Les services de la société CLICK2YOURSHOP sont disponibles :

  • Par Téléphone au : 04 82 62 62 10
  • Par Courrier électronique à l’adresse suivante : contact@clycky.com

 

Le Site, l’Application et la Plateforme CLYCKY sont hébergés par la société OVH, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 10.174.560 euros, inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 424 761 419, dont le siège social se situe 2 rue Kellermann, 59100 ROUBAIX.

 

 

 

 

ARTICLE 3 : OBJET

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent s’inscrire, accéder et utiliser la Plateforme, mais également de décrire les fonctionnalités de Commande et de paiement en ligne de produits à emporter et/ou services auprès des Partenaires référencés sur la Plateforme.

 

ARTICLE 4 : ACCEPTATION

 

4.1 L’accès et l’utilisation de la Plateforme emportent l’acceptation sans réserve des présentes CGU par les Utilisateurs.

 

4.2 L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance, lu et compris les présentes CGU avant sa première utilisation de la Plateforme.

 

4.3 L’acceptation expresse et sans réserve des présentes CGU se matérialise en cochant la case prévue à cet effet et par l’utilisation de la Plateforme. Cette acceptation est entière et forme un tout indivisible. Les Utilisateurs ne peuvent pas choisir de se voir appliquer seulement une partie des CGU ou encore formuler des réserves. Si l’Utilisateur n’accepte pas les présentes CGU, il n’est pas autorisé à accéder et utiliser la Plateforme CLYCKY.

 

ARTICLE 5 : SUPPORT MATÉRIEL ET MODALITÉS DE CONNEXION À LA PLATEFORME

 

5.1 La Plateforme fait l’objet d’un téléchargement gratuit sur l’APP STORE et/ou PLAY STORE. Dans ce cadre, il est nécessaire que vous vous munissiez, à vos propres frais, d’un accès à internet et/ou d’une connexion 4G, ainsi que de tout matériel compatible avec ladite Plateforme.

 

5.2 La présente Plateforme est compatible avec les matériels électroniques suivants :

  • Concernant le téléchargement sur l’APP STORE, la Plateforme est compatible avec les ordinateurs, l’IPHONE, l’IPAD et l’IPOD TOUCH qui détiennent la version IOS 9.0 ou une version ultérieure.
  • Concernant le téléchargement sur le PLAY STORE, la Plateforme est compatible avec les ordinateurs, tablette et smartphone ANDROID qui détiennent la version 4.4 ou une version ultérieure.

 

5.3 Nous ne garantissons pas le bon fonctionnement de la Plateforme sur un matériel non compatible, ce que vous reconnaissez expressément. Vous reconnaissez également être averti et conscient que nous ne pouvons pas vous garantir la disponibilité continue et permanente de la Plateforme, étant donné la nature même du réseau internet et de la connexion 4G sur les réseaux de téléphonie mobile, dont nous ne sommes pas responsables.

 

ARTICLE 6 : DISPONIBILITÉ ET MAINTENANCE DE LA PLATEFORME

 

6.1 La Plateforme est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Nous prenons toutes les mesures raisonnables et nécessaires pour assurer le bon fonctionnement, la sécurité et l’accessibilité à notre Plateforme.

 

6.2 Votre accès et votre utilisation de la Plateforme peuvent être momentanément suspendus et/ou interrompus afin que nous puissions procéder à une intervention technique ou à une amélioration de la Plateforme. Nous vous informons, dans un délai raisonnable, de la nature et de la durée de cette intervention par notification d’information via la Plateforme, afin que vous puissiez prendre vos dispositions. Une telle intervention vous sera imposée sans que vous puissiez prétendre à une quelconque indemnité, sous quelque forme que ce soit.

 

6.3 Par ailleurs, nous ne garantissons pas que ladite Plateforme soit exempte d’anomalies, d’erreurs ou de bugs et que son fonctionnement soit ininterrompu ou sans perte de paquets. En conséquence, l’utilisation de la Plateforme se fait toujours à vos propres risques. CLICK2YOURSHOP ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque dommage pouvant résulter de possibles dysfonctionnements, interruptions, aléas techniques, défauts ou encore éléments nuisibles, sans que cette liste ne soit limitative, présents sur la Plateforme.

 

6.4 Nous restons seuls décisionnaires et responsables des choix en matière, de maintenance évolutive, corrective, préventive et adaptative ainsi que des évolutions fonctionnelles et d’améliorations de la Plateforme.

 

ARTICLE 7 : CAPACITÉ

 

  • Lors de votre inscription, accès et utilisation de la Plateforme, vous déclarez et reconnaissez :
  • Être une personne physique capable juridiquement et ne pas être frappé d’une quelconque incapacité d’agir. Si tel n’est pas le cas, il vous est possible de vous inscrire, accéder et utiliser la Plateforme en collaborant avec vos représentants légaux qui se portent garants de vous et de vos actions sur la Plateforme.
  • Avoir quinze (15) ans révolus et être âgé de dix-huit (18) ans dans le cadre d’un achat contenant de l’alcool. Les modalités d’achat de produits contenant de l’alcool sont précisées à l’article 10 ci-après.
  • Que vous agissez et détenez la qualité de consommateurs conformément au droit français.

 

ARTICLE 8 : CONDITIONS D’INSCRIPTION ET D’ACCES À LA PLATEFORME CLYCKY

 

8.1 Inscription et Accès à la Plateforme

Lors de votre première connexion sur la Plateforme, via le Site ou le téléchargement de l’Application mobile sur l’APP STORE ou PLAY STORE, la création de votre Compte Utilisateur nécessite de remplir le formulaire en ligne. Il vous revient de compléter ledit formulaire avec les informations d’identification vous concernant, de créer et enregistrer un identifiant et un mot de passe ou de vous connecter à la Plateforme via votre Compte. Par ailleurs, lors de votre inscription sur la Plateforme et afin de pouvoir accéder et utiliser les fonctionnalités de la Plateforme, vous êtes dans l’obligation d’accepter les présentes CGU et la Politique de Confidentialité (disponible à l’adresse suivante : https://clycky.com/charte-de-respect-de-la-vie-privee/).

 

Une seule inscription est admise par personne physique.

 

Vous devez impérativement fournir une adresse électronique valide, sur laquelle nous vous adresserons une confirmation de votre inscription à notre Plateforme. Une adresse électronique ne peut pas être utilisée plusieurs fois pour s’inscrire.

Toute communication réalisée par la Plateforme et ses Partenaires est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par vous. Vous vous engagez donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse électronique, le cas échéant, à répondre dans un délai raisonnable.

 

8.2 Informations

Vous vous engagez à fournir à CLYCKY des informations exactes, sincères et à jour concernant notamment votre nom, prénom, adresse électronique et téléphone, mais également à indiquer au moins un moyen de paiement valide dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme (Commande, paiement en ligne et retrait de vos produits à emporter et/ou services auprès des Partenaires référencés sur la Plateforme).

 

Dans le cadre du suivi de votre commande sur notre Plateforme, les informations concernant votre nom , prénom, adresse électronique et numéro de téléphone sont transmises à notre Partenaire.

 

À défaut d’informations exactes, complètes et à jour, incluant en cela l’indication d’une méthode de paiement invalide ou ayant expiré, nous nous réservons le droit, sans que notre responsabilité soit engagée, d’interrompre ou résilier votre accès à la Plateforme.

 

8.3 Sécurité et Confidentialité du Compte

Suite à votre inscription sur notre Plateforme, le choix de votre identifiant et mot de passe est à votre entière discrétion.

Ces identifiants et mots de passe sont strictement personnels, confidentiels et incessibles. Vous vous engagez à ne pas les communiquer à des tiers afin d’éviter autant que possible tout risque d’intrusion ou d’usurpation de votre Compte.

 

Vous êtes seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de votre mot de passe et votre identifiant. Dans l’hypothèse où vous avez connaissance du fait qu’une autre personne physique accède et utilise votre Compte ou en cas de perte, vol ou de divulgation de votre mot de passe ou identifiant, vous devez nous informer, par courrier électronique, sans délai.

CLICK2YOURSHOP n’est pas responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Utilisateur.

 

8.4 Désinscription

Vous pouvez demander à tout moment votre désinscription à notre Plateforme, en nous communiquant par courrier électronique les raisons qui vous poussent à vous désinscrire (facultatif) et une pièce d’identité valide. Toute désinscription de la Plateforme sera effective dans les plus brefs délais, après confirmation de votre identité.

 

ARTICLE 9 : DESCRIPTION ET UTILISATION DE LA PLATEFORME

 

9.1 Géolocalisation

L’utilisation efficace et optimale de la Plateforme est conditionnée par votre géolocalisation. En effet, votre géolocalisation vous permet de partager votre position avec vos contacts et vous situer sur notre carte interactive ainsi que d’accéder aux informations sur les produits à emporter et/ou services de nos Partenaires situés à proximité.

 

Cette géolocalisation nécessite votre consentement express à être géolocalisé. Dans ce cadre, vous avez la possibilité d’activer, si vous le souhaitez, la fonction de géolocalisation directement dans les réglages de votre terminal mobile et accepter que la Plateforme puisse y avoir accès. L’activation et la désactivation de cette fonctionnalité sont à votre entière discrétion. Vous pouvez procéder à ce choix à tous moments et sans frais.

 

 

 

9.2 Passation d’une Commande sur la Plateforme

La description des produits à emporter et/ou des services proposés est intégrée sur la Plateforme suivant le contenu et les éléments photographiques et textuels fournis par nos Partenaires référencés.

 

La disponibilité des produits à emporter et/ou services en ligne sur notre Plateforme est à la discrétion de nos Partenaires. Ils leur incombent de vous informer via l’indication « Disponible », inscrite sous le produit ou le service demandé, que ces produits et/ou services peuvent faire l’objet d’une Commande via la Plateforme.

 

La Plateforme offre la faculté à nos Partenaires dont le domaine d’activité est la restauration, le commerce de produit alimentaire, l’artisanat ou la production de denrées alimentaires, de lutter contre le gaspillage alimentaire. Dans ce cadre, il est possible pour nos Partenaires référencés sur la Plateforme, de vous informer des invendus du jour grâce à des notifications personnalisées afin que vous puissiez les commander et les récupérer.

 

Dans le cadre de produits consommables et périssables, vous reconnaissez que ces produits proposés par nos Partenaires via la Plateforme peuvent comporter des éléments allergènes. Avant de passer toute Commande, si vous souffrez d’allergies ou d’intolérance à certains produits alimentaires, vous vous engagez à entrer en contact avec ledit Partenaire afin de vérifier les composants. Nous ne garantissons pas le descriptif renseigné et validé par notre Partenaire sur la Plateforme.

 

Si vous souhaitez obtenir des informations supplémentaires sur les services proposés par nos Partenaires sur la Plateforme, vous vous engagez à entrer en contact avec ledit Partenaire afin d’obtenir les informations souhaitées.

 

La passation de votre Commande s’effectue par le choix des produits et/ou services et la fixation de l’heure de réception ou de rendez-vous sur la page de référence du Partenaire, accessible sur la Plateforme. Dans ce cadre, vous reconnaissez que vous agissez pour votre propre compte.

 

Le paiement de votre Commande de produit à emporter via la Plateforme entraîne la conclusion d’un contrat entre vous et le Partenaire référencé. Par ailleurs, le paiement de votre Commande entraîne également la création d’une notification « Commande en cours » concernant les produits alimentaires à emporter.

 

Concernant les services proposés par les Partenaires sur la Plateforme, une notification type « Rendez-vous » apparaîtra sur votre Compte, vous indiquant le lieu et l’heure de la prestation de service.

 

9.3 Modalités de Paiement de la Commande

Les prix sont indiqués sous chaque produit à emporter et/ou service. Ils font l’objet de variations selon les Partenaires, qui restent les seuls décideurs des prix des produits et/ou services qu’ils proposent sur notre Plateforme.

 

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises (T.T.C.) et incluent la taxe à valeur ajoutée (TVA).

Toutes les Commandes de produits à emporter et/ou services peuvent être réglées par carte bancaire par le biais de la Plateforme, via STRIPE, qui est la société sous-traitante de CLICK2YOURSHOP. Les moyens de paiement acceptés sur la Plateforme sont les cartes de crédit et les cartes bancaires usuelles (Visa, MasterCard, et American Express).

 

Lorsque vous contractez sur la base des présentes CGU, vous reconnaissez explicitement votre obligation de paiement.

 

Le règlement que vous effectuez est directement versé à CLICK2YOURSHOP. In fine, nous transmettons directement votre règlement à notre Partenaire. Les Partenaires référencés sur la Plateforme nous autorisent à accepter le règlement du prix pour leur compte et vous dégagent ainsi de votre obligation de payer le prix de la Commande directement au Partenaire.

 

Le contrat entre vous et le Partenaire est réputé conclu une fois que le paiement a été accepté. Dès lors, via l’adresse électronique valide que vous nous avez communiquée lors de votre inscription, vous recevrez un récapitulatif de votre Commande.

 

Les prix en vigueur sont ceux présents en ligne sur la Plateforme au jour de votre Commande et récapitulés dans le reçu de commande transmis sur votre adresse électronique renseignée. Ces prix sont susceptibles d’être révisés à tout moment par les Partenaires. Il leur revient de vérifier leurs prix dans le cadre du processus de passation de Commande.

 

9.4 Modalités de Retrait de la Commande

 

Concernant la Commande de produits à emporter, commandée auprès de nos Partenaires, vous avez la possibilité, suite à la validation de votre paiement, de suivre les différentes étapes de préparation sur votre Compte en vous référant à la case « Commande » :

  • Lorsqu’apparaît le statut « Commande en cours », cela signifie que votre Commande a été prise en compte et est en cours de préparation chez notre Partenaire.
  • Le statut « Commande prête », vous informe que votre Commande est complète et est prête à être récupérée chez notre Partenaire à l’heure et l’adresse indiquée. À cette fin, la Plateforme vous informe par notification.
  • Suite à cette notification et/ou changement de statut de la Commande, vous devez réceptionner votre Commande dans l’heure qui suit. Passé ce délai, vous supporterez entièrement à vos frais l’annulation de votre Commande par notre Partenaire. Néanmoins, s’il s’avère que vous êtes empêché ou que vous aurez du retard dans la réception de votre Commande, vous devez, dans le délai d’une heure, directement entrer en contact avec notre Partenaire afin de trouver une solution amiable.

 

Lors du retrait de votre Commande, vous pourrez emprunter le coupe-fil mis en place par le Partenaire si celui-ci l’a mis en place. Vous devez vous munir de votre numéro de Commande disponible sur le reçu de commande envoyé à votre adresse électronique et le présenter au Partenaire, afin que celui-ci vous remette votre Commande.

 

Notre Partenaire a la possibilité de vous faire signer le ticket de caisse comme preuve de retrait de votre Commande.

 

Suite à la réception de votre Commande, il vous revient de vérifier que la Commande reçue correspond en tout point à celle que vous avez effectuée sur notre Plateforme. Si vous constatez qu’une erreur a été commise, vous devez impérativement et immédiatement en informer notre Partenaire qui mettra tout en œuvre pour vous satisfaire et/ou rectifier votre Commande. Aucune réclamation ultérieure ne sera admise.

 

Concernant la Commande de services auprès de nos Partenaires via notre Plateforme, vous serez informé la veille de votre rendez-vous, par notification de l’heure et de l’adresse exacte de votre rendez-vous chez le Partenaire.

 

Vous devez obligatoirement vous rendre chez le Partenaire à l’heure indiquée dans le cadre de votre rendez-vous et vous munir du numéro de réservation inscrit sur le reçu de prise de rendez-vous qui vous aura été transmis sur votre adresse électronique renseignée.

 

La veille de votre rendez-vous, en cas d’empêchement ou de retard, vous devez impérativement entrer en contact direct avec notre Partenaire, afin de l’informer de votre situation et de trouver une solution amiable. Dans l’éventualité où vous n’avez pas procédé à ce signalement et que vous ne vous présentez pas à votre rendez-vous, le prix du service vous sera facturé intégralement. Aucune réclamation ultérieure ne pourra, dès lors, être admise. Dans ce cadre, la responsabilité de CLICK2YOURSHOP ne pourra pas être engagée, car le contrat, lors de la prise de rendez-vous, est conclu entre vous et le Partenaire.

 

 

9.5 Annulation de la Commande

Selon les dispositions de l’article L.221-28 4° du Code de la Consommation, le droit de rétractation applicable en matière de vente à distance ne peut être exercé dans le cas de la fourniture de produits alimentaires à emporter, qui du fait de leur nature, sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

 

Conformément à l’article L.221-28 12° du Code de la consommation, l’Utilisateur ne dispose d’aucun droit de rétraction à compter du paiement de la Commande, en ce qui concerne les prestations de services d’hébergement, de transport, de location de voiture, de restauration ou d’activité de loisir fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

 

En application de ces dispositions, il est expressément indiqué que toute Commande sur la Plateforme est ferme et définitive et que l’exercice du droit de rétractation est exclu. Les Commandes de produits alimentaires à emporter et/ou de services, visées ci-dessus, qui ont donc été définitivement validées et payées, ne sont pas annulables.

 

9.6 Contenu des Utilisateurs (avis, commentaires)

 

Notre Plateforme vous offre la possibilité de publier des avis et commentaires sur les produits à emporter et/ou services de nos Partenaires référencés sur la Plateforme.

 

Dans ce cadre, vous vous engagez à ne publier, télécharger, transmettre, diffuser, créer ou envoyer par le biais de notre Plateforme aucun message, texte, son, graphique, code, information, musique, photographie ou tout autre élément (désigné ci-après sous le terme de « Contenu ») qui soit considéré comme :

  • Faux, illégal, trompeur, diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, indécent, licencieux, suggestif, intimidant ou appelant au harcèlement d’une tierce personne, menaçant, irrespectueux des droits de la vie privée ou des droits de publication, abusif, incendiaire, frauduleux ou répréhensible ;
  • Manifestement injurieux pour la communauté des Utilisateurs de la Plateforme, telle que des contenus incitant au racisme, au fanatisme, à la haine ou à toute attaque physique de groupes ou d’individus ;
  • Constituant, encourageant, promouvant une activité illégale ou une infraction criminelle ou fournissant des indications sur la manière d’exécuter celles-ci, engageant la responsabilité civile, en infraction avec les droits d’un tiers dans tout autre pays du monde, ou qui engagent une responsabilité ou violent la législation locale, nationale ou internationale.
  • Fournissant des instructions se rapportant à des activités illicites, telles que la fabrication ou l’achat d’armes illicites, l’atteinte à la vie privée d’un tiers, ou la création ou la fourniture de virus informatiques sans que cette liste ne soit exhaustive;
  • Violant tout brevet, marque, secret de fabrication, droit d’auteur ou droit de propriété intellectuelle, en particulier, les Contenus promouvant la copie illicite ou non autorisée d’œuvres de tiers protégées par le droit d’auteur, par exemple en fournissant des programmes informatiques piratés ou des liens renvoyant à ces programmes ou en fournissant de la musique piratée ou des liens renvoyant à des fichiers de musique ou vidéos piratées ;
  • Usurpant l’identité d’une personne ou d’une entité ou présentant de manière délibérément erronée vos rapports avec une personne ou une entité, y compris CLICK2YOURSHOP ;
  • Comportant des activités commerciales et/ou de vente, sans notre autorisation préalable et écrite, telles que des concours, des loteries, du troc, de la publicité et des systèmes pyramidaux ;
  • Des informations à caractère confidentiel, y compris, sans restriction, nom de famille, adresses, numéros de téléphone, adresses électroniques, numéros de sécurité sociale et numéros de carte de crédit ;
  • Contenant des pages à accès restreint ou dépendant d’un mot de passe, des pages ou des images cachées (qui ne proviennent pas d’autres pages accessibles ou qui n’y sont pas liées) ; des virus, des données corrompues, ou des fichiers nuisibles, destructeurs ou dommageables ;
  • Des Contenus ou liens menant à des Contenus qui, selon CLICK2YOURSHOP, constituent une violation des sous-sections précédentes, répréhensibles et pouvant exposer CLICK2YOURSHOP ou les Utilisateurs à un risque ou engager leur responsabilité.

 

Vous reconnaissez être seul responsable de votre Contenu et plus généralement de toute donnée que vous publiez, créez, modifiez, supprimez ou transférez via la Plateforme.

Nous déclinons toute responsabilité quant aux Contenus publiés par vous ou par des tiers, quant aux pertes ou aux dommages liés à ces derniers. De plus, nous ne sommes pas responsables des erreurs, actes de diffamation, calomnies, omissions, mensonges, Contenus obscènes, pornographiques ou vulgaires que vous pourriez visualiser dans les commentaires laissés par d’autres Utilisateurs.

Nous nous réservons le droit de supprimer, d’analyser, de traduire ou de modifier, sans préavis, tout Contenu publié ou stocké sur notre Plateforme, à tout moment et pour toute raison.

Toute publication sur notre Plateforme en violation de ce qui précède, viole les termes des présentes CGU et peut entraîner, notamment, l’annulation ou la suspension de votre accès et utilisation de votre Compte sur la Plateforme et nous amener à engager des poursuites judiciaires.

 

S’il est établi que vous conservez des droits moraux sur votre Contenu, vous déclarez que :

  • Vous n’exigez pas que les informations permettant d’identifier une personne soient utilisées en lien avec le Contenu, avec des œuvres dérivées, des mises à jour ou des améliorations de celui-ci ;
  • Vous n’êtes pas opposé à la publication, l’utilisation, la modification, la suppression et l’exploitation de votre Contenu par CLICK2YOURSHOP ;
  • Vous vous engagez à renoncer à tout droit moral d’auteur relatif à votre Contenu et à ne jamais le revendiquer ;
  • Vous dégagez CLICK2YOURSHOP de toute responsabilité que vous auriez pu faire valoir en vertu de ces droits moraux.

 

ARTICLE 10 : VENTE D’ALCOOL

 

10.1 Conformément aux dispositions de l’article L.3342-1 du Code de la Santé Publique modifié par la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite.

 

10.2 Par conséquent, l’achat de tout produit à base d’alcool lors de la Commande est formellement interdit aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans. A cette occasion, le Partenaire pourra demander à l’Utilisateur une pièce d’identité valide lors du retrait de sa Commande. Cette obligation de vérification est à la charge du Partenaire.

 

10.3 La vente de boissons ou produits alcoolisés à des mineurs engage la responsabilité pleine et entière du Partenaire. CLICK2YOURSHOP ne saurait être tenue pour responsable d’une telle vente de boissons ou produits alcoolisés à un mineur.

 

ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

11.1 Le contenu et les informations du Site, de l’Application et de la Plateforme, incluant notamment, sans que cette liste ne soit limitative, les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos, base de données, informations, cartes, icônes, logiciels, ainsi que l’infrastructure utilisée pour fournir ces contenues et informations sont la propriété exclusive de CLICK2YOURSHOP et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

 

11.2 Toute représentation, reproduction adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le Site, l’Application et la Plateforme, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de CLICK2YOURSHOP, est strictement interdite.

 

11.3 Les Utilisateurs, sous peine de poursuites judiciaires, s’engagent à ne pas :

 

  • Utiliser le Site, l’Application et la Plateforme ou leurs contenus à des fins commerciales ;
  • Utiliser, surveiller ou copier les contenus ou informations du Site, de l’Application et de la Plateforme à l’aide d’un robot ou de tout autre dispositif automatique ou procédé manuel, à quelque fin que ce soit, sans l’autorisation explicite et écrite de CLICK2YOURSHOP ;
  • Violer ou contourner les mesures visant à empêcher ou limiter l’accès au Site, à l’Application et à la Plateforme ;
  • Établir de lien invisible menant au Site, à l’Application et à la Plateforme, pour toute raison, sans l’autorisation explicite et écrite de CLICK2YOURSHOP ;
  • Incorporer toute partie du Site, de l’Application et de la Plateforme dans un autre site, une autre application ou un logiciel, sans l’autorisation explicite et écrite de CLICK2YOURSHOP ;
  • Essayer de modifier, traduire, adapter, réviser, décompiler, désassembler, assembler, reproduire, distribuer, vendre, communiquer au public, en tout ou en partie, les éléments protégés, sauf accord exprès et préalable de CLICK2YOURSHOP.

 

11.4 L’Utilisateur du Site, de l’Application et/ou de la Plateforme se voit octroyer un droit limité d’accès et d’utilisation de la Plateforme et de son contenu. Ce droit est accordé à titre non exclusif, non licenciable, non transférable et ne peut être utilisé que moyennant un usage personnel. Les présentes CGU n’emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle au profit des Utilisateurs.

 

11.5 CLICK2YOURSHOP conserve la propriété de ses signes distinctifs, logos et marques présents sur le Site, l’Application et la Plateforme. Toutes les autres marques, noms de produits et noms d’entreprise ou logos mentionnés sur le Site, l’Application et/ou la Plateforme appartiennent à leurs propriétaires respectifs.

 

 

 

 

ARTICLE 12 : NOTIFICATION ET RÉCLAMATION

 

En cas de réclamation de votre part quant à des éléments ou des contenus placés sur notre Site, Application et/ou notre Plateforme, ou si vous estimez que des éléments ou des contenus placés sur notre Site, Application et/ou notre Plateforme violent vos droits d’auteur, veuillez nous contacter immédiatement via notre formulaire de contact disponible à l’adresse suivante : https://clycky.com/contactez-nous/.

 

ARTICLE 13 : GARANTIES

 

13.1 La Plateforme est fournie « en l’état », ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent.

 

13.2 CLICK2YOURSHOP ne donne aucune garantie quant à :

  • L’adéquation de la Plateforme à un usage particulier ou aux attentes et besoins de l’Utilisateur ;
  • L’exactitude ou la conformité des données renseignées par l’Utilisateur ;
  • L’utilisation ou la capacité à utiliser la Plateforme par l’Utilisateur ;
  • L’usage que l’Utilisateur fait des informations ou des fonctionnalités qui sont mises à sa disposition par le biais de la Plateforme, l’Utilisateur étant et demeurant seul responsable des décisions qu’il prend et des choix qu’il fait ;

 

13.3 Les droits de propriété intellectuelle de la Plateforme sont la propriété exclusive de CLICK2YOURSHOP. De ce fait, CLICK2YOURSHOP garantit aux Utilisateurs et aux Partenaires la jouissance paisible des droits concédés sur la Plateforme.

 

ARTICLE 14 : RESPONSABILITÉ

 

14.1 Au titre des présentes CGU, CLICK2YOURSHOP n’est soumis qu’à une obligation de moyens, ce que l’Utilisateur accepte et reconnaît expressément.

 

14.2 CLICK2YOURSHOP ne saurait voir sa responsabilité engagée notamment pour :

  • Les difficultés d’accès et d’utilisation de la Plateforme, du fait du non-respect total ou partiel d’une obligation des Utilisateurs au titre des présentes CGU ;
  • Toute difficulté d’accès à la Plateforme résultant d’une opération de maintenance technique nécessaire au bon fonctionnement de la Plateforme et/ou en cas d’actualisation des données, de mise à jour ou de mise à niveau de la Plateforme ;
  • Tout dysfonctionnement, ralentissement, interruption, impossibilité et/ou mauvaise condition d’accès à la Plateforme du fait de la nature même du réseau internet, des réseaux de téléphonie mobile et des réseaux sans fil et/ou d’une défaillance et/ou d’une saturation des réseaux de communication de données (internet ou par réseau sans-fil) résultant notamment de la configuration, architecture et/ou localisation des lieux d’utilisation de la Plateforme en cause sur lesquels CLICK2YOURSHOP n’a pas de maîtrise ;
  • La contamination par virus des données et/ou logiciels des Utilisateurs, dont la protection incombe à ces derniers ;
  • Toute perte de données et dommages causés aux matériels électroniques du fait du téléchargement de données réalisé par les Utilisateurs à leur discrétion ou sous leur entière responsabilité ;
  • Les dommages que pourrait subir le matériel électronique des Utilisateurs, ceux-ci étant sous leur entière responsabilité ;
  • Les détournements éventuels de mots de passe et identifiants, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour les Utilisateurs, dont ces derniers assument l’entière responsabilité. Les Utilisateurs supporteront seuls les conséquences qui pourraient résulter de l’utilisation de leur identifiant, mot de passe et Compte par des tiers qui en auraient eu connaissance.

 

14.3 Sous réserve de ce qui précède, l’Utilisateur utilise la Plateforme à ses propres risques et périls et les entreprises de CLICK2YOURSHOP (ou leurs responsables, dirigeants ou affiliés) ne sauraient être en aucun cas tenus pour responsables des dommages indirects, qu’il s’agisse d’un préjudice financier ou commercial, tel que perte de chiffre d’affaires, ou perte de Commande ou de clientèle, tout dommage ou toute corruption de données (direct ou indirect), sans que cette liste ne soit limitative.

 

14.4 CLICK2YOURSHOP décline également toute responsabilité en cas d’interruption, d’altération du fonctionnement ou de destruction de la Plateforme en raison d’un cas de force majeure ou cas fortuit tels que définis à l’article 15 des présentes CGU.

 

ARTICLE 15  : FORCE MAJEURE

 

15.1 Au titre des présentes CGU, CLICK2YOURSHOP ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages causés par un cas de force majeur au sens de l’article 1218 du Code civil.

De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Tribunaux français et sans que cette liste ne soit limitative : blocage, perturbation ou encombrement des réseaux de télécommunication, mauvaise qualité du courant électrique, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, guerre, troubles, émeutes ou occupation du territoire par des forces étrangères, négligence d’un tiers, intempéries, épidémies, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales.

 

15.2 L’absence d’accès à la Plateforme imputable à un cas de force majeure ne pourra faire l’objet d’aucun recours. En cas de survenance d’un tel événement empêchant CLICK2YOURSHOP et les Utilisateurs de respecter leurs obligations, ces dernières seront suspendues pendant toute la durée du cas de force majeure et reprendront à compter de la cessation de ce dernier.

 

ARTICLE 16 : DURÉE – RÉSILIATION ET SUSPENSION

 

16.1 Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée de la mise en ligne de la Plateforme.

 

16.2 En cas de violation ou de non-respect par l’Utilisateur des obligations stipulées dans les présentes CGU, CLICK2YOURSHOP se réserve le droit de prendre des mesures contraignantes adaptées :

  • CLICK2YOURSHOP se réserve notamment le droit d’adresser à l’Utilisateur une notification faisant part d’un comportement ou d’une mauvaise utilisation de la Plateforme et devant cesser immédiatement.
  • CLICK2YOURSHOP se réserve également le droit de refuser ou supprimer, temporairement ou définitivement, tout accès à la Plateforme.

Ces mesures peuvent être prises sans indication de motif et sans préavis. Elles ne peuvent pas engager la responsabilité de CLICK2YOURSHOP ou donner lieu à une quelconque indemnisation. Le cas échéant, CLICK2YOURSHOP peut recourir, si cela s’avère nécessaire au regard de la violation des présentes CGU par l’Utilisateur, à toute action en justice devant les autorités compétentes.

 

ARTICLE 17 : NON-RENONCIATION

 

Le fait pour CLICK2YOURSHOP de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes CGU, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

 

Si l’une des clauses des présentes CGU est réputée non écrite en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice, cela n’entrainera pas la nullité des présentes CGU qui resteront applicables aux Utilisateurs de la Plateforme.

 

ARTICLE 18  : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

 

18.1 Au titre des présentes CGU, CLICK2YOURSHOP s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018 (ci-après dénommé le « RGPD ») et la Loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.

 

18.2 Les Utilisateurs acceptent que les données à caractère personnel soient collectées et traitées par CLICK2YOURSHOP pour l’utilisation de la Plateforme et dans les conditions définies dans la « Politique de Confidentialité » accessible en ligne à l’adresse suivante : https://clycky.com/charte-de-respect-de-la-vie-privee/.

 

18.3 Les Données personnelles des Utilisateurs seront conservées pendant toute la durée de leur utilisation de la Plateforme, sauf si les Utilisateurs exercent leur droit de suppression des données personnelles les concernant. CLICK2YOURSHOP met en place tous les moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de CLICK2YOURSHOP habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Conformément à la réglementation applicable à la protection des données personnelles, incluant le Règlement Général européen de Protection des données personnelles n°2016-679 dit « RGDP » et la Loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données, les Utilisateurs bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de leurs données ou encore de limitation du traitement. Les Utilisateurs peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données personnelles les concernant. Ils peuvent, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer leurs droits en contactant les services de CLICK2YOURSHOP.

 

18.4 Pour toute information complémentaire ou réclamation, les Utilisateurs peuvent contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’information sur www.cnil.fr).

 

18.5 CLICK2YOURSHOP se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment, afin de correspondre à l’éventuelle évolution des exigences réglementaires ou des normes de sécurité. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, CLICK2YOURSHOP s’engage à publier la nouvelle version sur son site internet. CLICK2YOURSHOP informera également les Utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de quinze (15) jours avant la date d’effet. Si les Utilisateurs ne sont pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, ils devront cesser d’utiliser la Plateforme.

 

ARTICLE 19 : MODIFICATION

 

19.1 Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU et la Politique de Confidentialité, en totalité ou en partie, à des fins juridiques, techniques ou réglementaires.

 

19.2 Toute modification des CGU ou de la Politique de Confidentialité vous sera communiquée par notification à l’adresse électronique que vous aurez renseignée dans le cadre de votre inscription à notre Plateforme ou vous sera notifiée via l’affichage d’un bandeau d’information sur notre Plateforme, afin que vous puissiez prendre connaissance des modifications avant qu’elles ne prennent effet. La date des dernières modifications figure en tête de page et toute modification prendra effet après la dernière mise à jour.

 

19.3 Si postérieurement à la publication de nos modifications sur notre Site vous continuez à accéder et utiliser notre Plateforme, vous acceptez pleinement et entièrement toutes les modifications qui y sont apportées. En revanche, si vous vous opposez ou refusez d’adhérer aux dites modifications, veuillez cesser d’utiliser notre Plateforme.

 

19.4 Vous êtes censé vérifier cette page régulièrement pour prendre connaissance des modifications que nous avons apportées, car elles sont contraignantes pour vous.

 

 

 

 

 

ARTICLE 20  : DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

 

20.1 Les présentes CGU sont rédigées en français et soumises au droit français.

 

20.2 En cas de litige, l’Utilisateur s’adressera en priorité à CLICK2YOURSHOP afin de trouver une solution amiable. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L.611-2 du Code de la Consommation, l’Utilisateur a la possibilité de recourir à un mode alternatif de règlement des litiges ou à une procédure de médiation conventionnelle. La recherche d’une telle solution amiable interrompt les délais pour agir.

 

20.3 CLICK2YOURSHOP adhère au service du médiateur du e-commerce de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 rue de la Boétie – 75008 Paris – https://www.mediateurfevad.fr.

 

20.4 Tout litige et/ou demande y afférents portant sur la conclusion, la validité, l’interprétation, l’exécution, la réalisation des présentes CGU, l’inscription, l’accès et l’utilisation de la Plateforme, non préalablement résolus de manière amiable, sont portés, sous réserve de la réglementation applicable, devant les tribunaux compétents de Lyon (France).